Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 21 décembre 2020
Résumé Un arrêté de mars a modifié un arrêté de décembre en supprimant un article.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2020 > > Art. null > >
1 version
1 modifié