Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des compétences des autorités en matière d'organismes experts
Résumé. Maintenant, les autorités peuvent donner des certificats aux experts pour un an.
Au a du II de l'article 10, les mots : « peuvent auditer les organismes experts candidats ; » sont remplacés par les mots : « peuvent délivrer des certificats aux organismes experts candidats pendant douze mois ; ».