JORF n°0083 du 8 avril 2021

Arrêté du 26 mars 2021

La ministre du travail,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 2315-94, R. 2315-51 et R. 2315-52 ;

Vu l'arrêté du 7 août 2020 relatif aux modalités d'exercice de l'expert habilité auprès du comité social et économique ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 19 mars 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des compétences des autorités en matière d'organismes experts

Résumé Maintenant, les autorités peuvent donner des certificats aux experts pour un an.

Au a du II de l'article 10, les mots : « peuvent auditer les organismes experts candidats ; » sont remplacés par les mots : « peuvent délivrer des certificats aux organismes experts candidats pendant douze mois ; ».

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à s'appliquer le lendemain de sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 mars 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain