JORF n°0075 du 29 mars 2019

Article 1

Article 1

Les règles de régulation de l'offre définies pour les fromages bénéficiant de l'indication géographique protégée Emmental de Savoie sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette indication géographique, du 1er avril 2019 au 31 mars 2021.


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Version 1

Les règles de régulation de l'offre définies pour les fromages bénéficiant de l'indication géographique protégée Emmental de Savoie sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette indication géographique, du 1er avril 2019 au 31 mars 2021.