Le document définissant lesdites règles est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et fait partie intégrante du présent arrêté. Il peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1b109886-54ac-4eb2-9cac-9d3f4d7d64f6.