JORF n°0078 du 4 avril 2018

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 4 à l'accord interprofessionnel 2017-2019 conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre et portant sur la cotisation interprofessionnelle pour les indications géographiques protégées « Côtes de la Charité » et « Coteaux de Tannay » sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces indications géographiques protégées et aux négociants en vins les commercialisant.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 4 à l'accord interprofessionnel 2017-2019 conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre et portant sur la cotisation interprofessionnelle pour les indications géographiques protégées « Côtes de la Charité » et « Coteaux de Tannay » sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces indications géographiques protégées et aux négociants en vins les commercialisant.