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Arrêté du 26 mars 2018

conférant l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément pour consultations juridiques par une association

Résumé. Un arrêté de 2018 permet à une association de donner des conseils juridiques si ses membres ont les bons diplômes.

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Agrément pour des consultations juridiques par la FRAPNA Loire

Résumé. Un arrêté du 26 mars 2018 accorde un agrément à l'association FRAPNA Loire pour que ses membres puissent donner des consultations juridiques s'ils ont certains diplômes en droit.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2018, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à l'association Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature section Loire (FRAPNA Loire), au bénéfice de ceux de ses membres qui possèdent, s'ils ne sont pas titulaires de la licence en droit, soit un diplôme de maîtrise en droit, soit un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques, soit un master en droit.

Arrêté du 26 mars 2018