Article 1
La société Framatome est soumise aux dispositions de l'article 3 du décret du 9 août 1953 susvisé.
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JORF n°0074 du 29 mars 2018
Arrêté du 26 mars 2018
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat par les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 mars 2018.
Bruno Le Maire