Article 1
Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 8 810 € pour une personne seule.
1 version
JORF n°0074 du 29 mars 2018
Arrêté du 26 mars 2018
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1 et D. 861-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 mars 2018 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 13 mars 2018,
Arrêtent :
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er avril 2018.
1 version
Article 3
La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 mars 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. Bosredon