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Arrêté du 26 mars 2018

fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du plafond annuel pour la protection santé gratuite

Résumé. Un arrêté fixe à 8 810 € le plafond annuel pour bénéficier d'une protection santé gratuite, applicable dès le 1er avril 2018.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1 (Protection complémentaire en matière de santé) et D. 861-1 (Plafond annuel pour la protection complémentaire en matière de santé) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 mars 2018 ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 13 mars 2018,

Arrêtent :

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Plafond annuel de ressources pour la protection complémentaire en matière de santé

Résumé. Le plafond annuel pour bénéficier d'une protection santé gratuite est fixé à 8 810 € pour une personne seule.

Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Protection complémentaire en matière de santé) est fixé à 8 810 € pour une personne seule.

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer le 1er avril 2018.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er avril 2018.

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Exécution d'un arrêté par la directrice de la sécurité sociale

Résumé. La directrice de la sécurité sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Arrêté du 26 mars 2018
Article 1
Article 2
Article 3