JORF n°0074 du 28 mars 2014

Arrêté du 26 mars 2014

Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2014, Mme Christine Le Bihan-Graf, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2014.