Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2013, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :

| RÉGIE D'AVANCES |MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur (en euros)| |---------------------------|-------------------------------------------------------------| |Ecole nationale des greffes| 180 000 |