En vigueur depuis le 1 avril 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des indemnités d'expatriation
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er avril 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.