Arrêté du 26 mars 2013

Article 4

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Article 4

Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er avril 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Modification des indemnités d'expatriation

Résumé. Un arrêté du 26 mars 2013 modifie les indemnités pour les expatriés et prend effet le 1er avril.

Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er avril 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013

Source : Légifrance