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Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment son article 26,
Arrête :
La date limite de remise des imprimés des déclarations des candidats prévue à l'article 18 du décret du 8 mars 2001 susvisé est fixée au 10 avril 2012, à 12 heures (heure légale de Paris), pour le premier tour et au 30 avril 2012, à 12 heures (heure légale de Paris), pour le second tour.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et de l'administration consulaire,
F. Saint-Paul