Arrêté du 26 mars 2012

Article 4

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Article 4

La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er avril 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 mars 2012

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Modification des indemnités d'expatriation

Résumé. Un arrêté modifie les indemnités pour les expatriés et prend effet le 1er avril 2012.

La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er avril 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 31 mars 2012

Source : Légifrance