Créé le 31 mars 2012
Les montants annuels de l'indemnité d'expatriation sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 26 mars 2012
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 31 mars 2012
Les montants annuels de l'indemnité d'expatriation sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.