Périmé8 avril 2011
Créé le 9 avril 2010 · Périmé le 8 avril 2011
Le montant de la rente viagère mensuelle visée à l'article 2 du décret du 27 juillet 2004 susvisé est porté, à compter du 1er janvier 2010, à 480,50 €.
Arrêté du 26 mars 2010
Le montant de la rente viagère mensuelle visée à l'article 2 du décret du 27 juillet 2004 susvisé est porté, à compter du 1er janvier 2010, à 480,50 €.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 9 avril 2010 · Périmé le 8 avril 2011
Le montant de la rente viagère mensuelle visée à l'article 2 du décret du 27 juillet 2004 susvisé est porté, à compter du 1er janvier 2010, à 480,50 €.
Périmé depuis le vendredi 8 avril 2011
En vigueur du vendredi 9 avril 2010 au jeudi 7 avril 2011
Source : Légifrance