JORF n°0080 du 4 avril 2010

Article 4

Article 4

L'arrêté du 4 mai 2007 portant création de la voie aérienne V 31 en France métropolitaine est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 4 mai 2007 portant création de la voie aérienne V 31 en France métropolitaine est abrogé.