JORF n°0078 du 2 avril 2010

Article 4

Article 4

L'arrêté du 28 septembre 2009 portant création de la partie française d'une région de contrôle terminale dans la région de Strasbourg (Bas-Rhin) est abrogé.


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L'arrêté du 28 septembre 2009 portant création de la partie française d'une région de contrôle terminale dans la région de Strasbourg (Bas-Rhin) est abrogé.