JORF n°0075 du 29 mars 2009

Article 28

Article 28

Délégation est donnée à M. Thierry Albagnac, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Thierry Albagnac, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.