Arrêté du 26 mars 2009

Article 20

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Article 20

Délégation est donnée à M. Christophe Rouquié, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.

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Délégation de signature à un ingénieur des mines

Résumé. Un ingénieur des mines est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre des finances.

Délégation est donnée à M. Christophe Rouquié, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.

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