JORF n°0075 du 29 mars 2009

Article 6

Article 6

Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


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Version 1

Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.