Le Premier ministre,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 99 ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 approuvant le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 3 mars 2009 ;

Vu les observations du Groupement d'intérêt public France Télé Numérique transmises le 10 mars 2009,

Arrête :

Fait à Paris, le 26 mars 2009.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes