Le Premier ministre,

Vu la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 99 ;

Vu le décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique ;

Vu la consultation publique menée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu la contribution du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 15 avril 2008 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 25 novembre 2008 ;

Vu les observations des membres du Groupement d'intérêt public France Télé Numérique transmises le 3 décembre 2008,

Arrête :

Fait à Paris, le 22 décembre 2008.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes