Créé le 27 mars 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 2008
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 27 mars 2008
Créé le 27 mars 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 27 mars 2008