JORF n°77 du 31 mars 2007

Article 4

Article 4

L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « Commissaire principal, commissaire de police, inspecteur divisionnaire, inspecteur principal et inspecteur » sont remplacés par les mots : « Commissaire de police, commandant de police, capitaine de police et lieutenant de police » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Brigadier-major, bridadier-chef, brigadier et gardien de la paix : 35 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13. »


Historique des versions

Version 1

L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, les mots : « Commissaire principal, commissaire de police, inspecteur divisionnaire, inspecteur principal et inspecteur » sont remplacés par les mots : « Commissaire de police, commandant de police, capitaine de police et lieutenant de police » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Brigadier-major, bridadier-chef, brigadier et gardien de la paix : 35 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13. »