Arrêté du 26 mars 2007

Article 4

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Article 4

L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « Commissaire principal, commissaire de police, inspecteur divisionnaire, inspecteur principal et inspecteur » sont remplacés par les mots : « Commissaire de police, commandant de police, capitaine de police et lieutenant de police » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Brigadier-major, bridadier-chef, brigadier et gardien de la paix : 35 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « Commissaire principal, commissaire de police, inspecteur divisionnaire, inspecteur principal et inspecteur » sont remplacés par les mots : « Commissaire de police, commandant de police, capitaine de police et lieutenant de police » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Brigadier-major, bridadier-chef, brigadier et gardien de la paix : 35 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13. »

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