Abrogé par Arrêté du 13 mai 2005 - art. 4 (Ab)
Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 25 mai 2005
La décision d'aptitude ou d'inaptitude physique est notifiée par l'autorité administrative compétente après avis du médecin inspecteur régional de la police nationale.