JORF n°79 du 3 avril 2003

Article 2

Article 2

Les dispositions de ces décrets restent applicables aux marchés publics dont la procédure de consultation sera engagée avant le premier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent arrêté.


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Les dispositions de ces décrets restent applicables aux marchés publics dont la procédure de consultation sera engagée avant le premier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent arrêté.