JORF n°100 du 29 avril 2003

Article 16

Article 16

Un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer fixe la composition et le rôle du jury de validation des acquis de l'expérience en vue de la délivrance des titres de la formation professionnelle maritime.
Le jury se compose d'enseignants, de représentants de l'administration et de professionnels du secteur maritime (commerce, pêche maritime-culture marine, plaisance professionnelle).
Lorsque des personnes appartenant à l'entreprise ou à l'organisme où les candidats exercent ou ont exercé leur activité sont membres du jury, elles ne peuvent participer aux délibérations concernant lesdits candidats.


Historique des versions

Version 1

Un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer fixe la composition et le rôle du jury de validation des acquis de l'expérience en vue de la délivrance des titres de la formation professionnelle maritime.

Le jury se compose d'enseignants, de représentants de l'administration et de professionnels du secteur maritime (commerce, pêche maritime-culture marine, plaisance professionnelle).

Lorsque des personnes appartenant à l'entreprise ou à l'organisme où les candidats exercent ou ont exercé leur activité sont membres du jury, elles ne peuvent participer aux délibérations concernant lesdits candidats.