Créé le 16 avril 2003
En application de l'article 7 de l'annexe XXIV du décret du 27 octobre 1989 susvisé, les transferts temporaires d'établissement sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Arrêté du 26 mars 2003
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 16 avril 2003
En application de l'article 7 de l'annexe XXIV du décret du 27 octobre 1989 susvisé, les transferts temporaires d'établissement sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.