JORF n°80 du 5 avril 2002

Article 4

Article 4

Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :
- les actes de gestion du personnel intéressant le recrutement, le détachement, la mise à disposition, l'avancement et la rémunération, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux, avenants et renouvellement des baux ;
- les marchés, contrats et conventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat ;
- les décisions d'emprunts, cautions, avals, hypothèques ou toute autre forme de garantie ;
- les décisions relatives aux placements de fonds.


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Version 1

Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :

- les actes de gestion du personnel intéressant le recrutement, le détachement, la mise à disposition, l'avancement et la rémunération, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles ;

- les acquisitions et aliénations immobilières ;

- les baux, avenants et renouvellement des baux ;

- les marchés, contrats et conventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat ;

- les décisions d'emprunts, cautions, avals, hypothèques ou toute autre forme de garantie ;

- les décisions relatives aux placements de fonds.