Article 4
Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :
- les actes de gestion du personnel intéressant le recrutement, le détachement, la mise à disposition, l'avancement et la rémunération, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux, avenants et renouvellement des baux ;
- les marchés, contrats et conventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat ;
- les décisions d'emprunts, cautions, avals, hypothèques ou toute autre forme de garantie ;
- les décisions relatives aux placements de fonds.
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