Arrêté du 26 mars 2002

Article 5

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Article 5

L'article 9 de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 9. - La brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires a pour mission de mener à bien des investigations dans le cadre de la lutte contre la délinquance organisée dans le domaine sanitaire et d'apporter un appui technique aux services de contrôle sanitaire, notamment en cas de crise. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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L'article 9 de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 9. - La brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires a pour mission de mener à bien des investigations dans le cadre de la lutte contre la délinquance organisée dans le domaine sanitaire et d'apporter un appui technique aux services de contrôle sanitaire, notamment en cas de crise. »

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