Arrêté du 26 mars 2001

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Art. 4. - Une CUMA ne pourra pas bénéficier de plus de 15 245 Euro de subvention sur une période de trois ans.

Par ailleurs, cette subvention peut se cumuler avec d'autres concours publics sous réserve du respect des dispositions du règlement (CE) no 1257/1999 concernant le soutien au développement rural.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - Une CUMA ne pourra pas bénéficier de plus de 15 245 Euro de subvention sur une période de trois ans.

Par ailleurs, cette subvention peut se cumuler avec d'autres concours publics sous réserve du respect des dispositions du règlement (CE) no 1257/1999 concernant le soutien au développement rural.

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