Arrêté du 26 mars 2001

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Art. 4. - Une exploitation ne pourra pas bénéficier de plus de 15 245 Euro de subvention sur une période de cinq ans. Pour un jeune agriculteur répondant aux conditions définies aux articles R. 343-4 à R. 343-18 du code rural, cette somme sera de 16 007 Euro sur une période de trois ans.

Par ailleurs, cette subvention peut se cumuler avec d'autres concours publics sous réserve du respect des dispositions du règlement (CE) no 1257/99 concernant le soutien au développement rural.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - Une exploitation ne pourra pas bénéficier de plus de 15 245 Euro de subvention sur une période de cinq ans. Pour un jeune agriculteur répondant aux conditions définies aux articles R. 343-4 à R. 343-18 du code rural, cette somme sera de 16 007 Euro sur une période de trois ans.

Par ailleurs, cette subvention peut se cumuler avec d'autres concours publics sous réserve du respect des dispositions du règlement (CE) no 1257/99 concernant le soutien au développement rural.

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