Arrêté du 26 mars 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 24 avril 1996 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 4. - Une sous-régie de recettes est instituée pour l'encaissement, à l'occasion de la participation de l'EPSHOM à des manifestations nautiques, des produits mentionnés à l'article 1er (alinéa d) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.

Le sous-régisseur verse au régisseur les recettes qu'il a perçues et lui transmet les chèques qu'il a reçus dans les délais fixés à l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 24 avril 1996 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 4. - Une sous-régie de recettes est instituée pour l'encaissement, à l'occasion de la participation de l'EPSHOM à des manifestations nautiques, des produits mentionnés à l'article 1er (alinéa d) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.

Le sous-régisseur verse au régisseur les recettes qu'il a perçues et lui transmet les chèques qu'il a reçus dans les délais fixés à l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé. »

Historique des versions

Source : Légifrance