Abrogé par Arrêté du 21 août 2018 - art. 3 (V)
Créé le 10 mai 2001 · Abrogé le 1 juillet 2019
Le préfet s'assure de la conformité des investissements réalisés avec le projet présenté ayant fait l'objet de l'arrêté de subvention. Le versement de la subvention pour les travaux peut faire l'objet de paiement d'acomptes.