En sus des pièces prévues par l'arrêté du 30 mai 2000 susvisé, le dossier de demande de subvention contiendra l'ensemble des pièces suivantes :

l'autorisation éventuelle du bailleur conformément à l'article L. 411-73 du code rural ;

l'attestation d'adhésion à une organisation de producteurs, ou au contrôle laitier, ou bien l'engagement d'un suivi technique ou d'une démarche collective reconnus par la CDOA ;

un avis d'imposition pour les pluriactifs ;

le certificat de conformité pour les jeunes agriculteurs.