Arrêté du 26 mars 2001

Article 8

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Article 8

En sus des pièces prévues par l'

arrêté du 30 mai 2000 susvisé

, le dossier de demande de subvention contiendra l'ensemble des pièces suivantes :

l'autorisation éventuelle du bailleur conformément à l'article L. 411-73 du code rural ;

l'attestation d'adhésion à une organisation de producteurs, ou au contrôle laitier, ou bien l'engagement d'un suivi technique ou d'une démarche collective reconnus par la CDOA ;

un avis d'imposition pour les pluriactifs ;

le certificat de conformité pour les jeunes agriculteurs.

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Abrogé1 juillet 2019

Créé le 10 mai 2001 · Abrogé le 1 juillet 2019

En sus des pièces prévues par l'arrêté du 30 mai 2000 susvisé, le dossier de demande de subvention contiendra l'ensemble des pièces suivantes :

  • l'autorisation éventuelle du bailleur conformément à l'article L. 411-73 du code rural ;
  • l'attestation d'adhésion à une organisation de producteurs, ou au contrôle laitier, ou bien l'engagement d'un suivi technique ou d'une démarche collective reconnus par la CDOA ;
  • un avis d'imposition pour les pluriactifs ;
  • le certificat de conformité pour les jeunes agriculteurs.

Relations

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cite  Arrêté 2000-05-30

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 mai 2001 au dimanche 30 juin 2019

Source : Légifrance