Arrêté du 26 mars 2001

Article 7

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Article 7

L'attribution des aides aux investissements est subordonnée à l'examen d'un plan prévisionnel comptable et financier présentant les résultats économiques de l'exploitation qui doit faire ressortir un revenu de référence.

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Abrogé1 juillet 2019

Créé le 10 mai 2001 · Abrogé le 1 juillet 2019

L'attribution des aides aux investissements est subordonnée à l'examen d'un plan prévisionnel comptable et financier présentant les résultats économiques de l'exploitation qui doit faire ressortir un revenu de référence.

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En vigueur du jeudi 10 mai 2001 au dimanche 30 juin 2019

Source : Légifrance