Arrêté du 26 mars 2001

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Art. 8. - En sus des pièces prévues par l'arrêté du 30 mai 2000 susvisé, le dossier de demande de subvention contiendra l'ensemble des pièces suivantes :

- l'autorisation éventuelle du bailleur conformément à l'article L. 411-73 du code rural ;

- l'attestation d'adhésion à une organisation de producteurs, ou au contrôle laitier, ou bien l'engagement d'un suivi technique ou d'une démarche collective reconnus par la CDOA ;

- un avis d'imposition pour les pluriactifs ;

- le certificat de conformité pour les jeunes agriculteurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 8. - En sus des pièces prévues par l'arrêté du 30 mai 2000 susvisé, le dossier de demande de subvention contiendra l'ensemble des pièces suivantes :

- l'autorisation éventuelle du bailleur conformément à l'article L. 411-73 du code rural ;

- l'attestation d'adhésion à une organisation de producteurs, ou au contrôle laitier, ou bien l'engagement d'un suivi technique ou d'une démarche collective reconnus par la CDOA ;

- un avis d'imposition pour les pluriactifs ;

- le certificat de conformité pour les jeunes agriculteurs.

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