JORF n°94 du 21 avril 2001

Arrêté du 26 mars 2001

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 1999 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Arrête :

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Art. 1er. - Les représentants du personnel au comité technique paritaire spécial institué auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 94 du 21/04/2001 page 6236

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Art. 2. - Les représentants titulaires et suppléants du personnel devront être désignés par les organisations syndicales conformément aux dispositions de l'article 1er ci-dessus dans un délai de huit jours à compter de la date de publication du présent arrêté.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 26 mars 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel et des services,

J.-P. Weiss