JORF n°91 du 18 avril 2001

Art. 8. - Au dernier alinéa de l'article 61 de l'arrêté du 23 décembre 1959 susvisé, les mots : « au multiple de 1 F le plus voisin » sont remplacés par les mots : « à la dizaine de centimes d'euro la plus voisine ».


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Version 1

Art. 8. - Au dernier alinéa de l'article 61 de l'arrêté du 23 décembre 1959 susvisé, les mots : « au multiple de 1 F le plus voisin » sont remplacés par les mots : « à la dizaine de centimes d'euro la plus voisine ».