Art. 5. - La Caisse des dépôts et consignations adresse chaque année aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, avant la fin du premier semestre de l'exercice, un état prévisionnel des frais de gestion et des produits financiers attendus pour l'exercice en cours et l'exercice suivant.
Arrêté du 26 mars 2001
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Art. 5. - La Caisse des dépôts et consignations adresse chaque année aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, avant la fin du premier semestre de l'exercice, un état prévisionnel des frais de gestion et des produits financiers attendus pour l'exercice en cours et l'exercice suivant.
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