Arrêté du 26 mars 1998

Article 2

Créé le 8 avril 1998

Au sens du présent arrêté, on entend par véhicules à moteur et leurs remorques les véhicules appartenant aux catégories définies à l'annexe II de la directive 70/156/CEE susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 8 avril 1998