Arrêté du 26 mars 1998

Article 1

Créé le 8 avril 1998 · En vigueur depuis le 6 janvier 1999

Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 janvier 1999

En vigueur du mercredi 8 avril 1998 au mardi 5 janvier 1999