JORF n°135 du 13 juin 1998

Art. 3. - Le directeur de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Le directeur de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.