Art. 2. - Un jury est constitué par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Il comprend :

- le directeur de l'administration générale du ministère de la défense (anciens combattants) ou son représentant, président ;

- un fonctionnaire de catégorie A ;

- un fonctionnaire appartenant à un corps de maîtres ouvriers compétent dans la spécialité.