Arrêté du 26 mars 1998

Article 7

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Article 7

Les spécifications techniques du présent arrêté remplacent les dispositions correspondantes définies par l'arrêté du 29 mai 1984 susvisé, pour la réception des véhicules et des catadioptres, pour l'immatriculation des véhicules et pour la vente des catadioptres, à partir des dates indiquées aux articles

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et

5

ci-dessus.

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En vigueur depuis le 8 avril 1998

Les spécifications techniques du présent arrêté remplacent les dispositions correspondantes définies par l'arrêté du 29 mai 1984 susvisé, pour la réception des véhicules et des catadioptres, pour l'immatriculation des véhicules et pour la vente des catadioptres, à partir des dates indiquées aux articles 4 et 5 ci-dessus.

Relations

cite

cite  Arrêté 1984-05-29cite  Arrêté 1998-03-26 art. 4, art. 5

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 8 avril 1998

Source : Légifrance