Arrêté du 26 mars 1998

Article 6

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Article 6

Sans préjudice des dispositions des articles

4

et

5

précédents, la réception et la vente des catadioptres conformes aux dispositions en vigueur avant celles mises en oeuvre par le présent arrêté restent autorisées, pour autant que ces catadioptres soient destinés à être installés sur des véhicules déjà en circulation et satisfassent aux exigences qui étaient applicables au moment de la première immatriculation du véhicule.

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En vigueur depuis le 8 avril 1998

Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 5 précédents, la réception et la vente des catadioptres conformes aux dispositions en vigueur avant celles mises en oeuvre par le présent arrêté restent autorisées, pour autant que ces catadioptres soient destinés à être installés sur des véhicules déjà en circulation et satisfassent aux exigences qui étaient applicables au moment de la première immatriculation du véhicule.

Relations

cite

cite  Arrêté 1998-03-26 art. 4, art. 5

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En vigueur depuis le mercredi 8 avril 1998

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