JORF n°79 du 3 avril 1998

Art. 6. - L'arrêté du 20 août 1975 modifié fixant les modalités de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 6. - L'arrêté du 20 août 1975 modifié fixant les modalités de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.