Art. 1er. - La délibération no 10 du 4 mars 1998 du conseil du Comité national de la conchyliculture relative à l'instauration d'une cotisation professionnelle destinée à assurer le fonctionnement du comité est rendue obligatoire.
1 version
JORF n°100 du 29 avril 1998
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - La délibération no 10 du 4 mars 1998 du conseil du Comité national de la conchyliculture relative à l'instauration d'une cotisation professionnelle destinée à assurer le fonctionnement du comité est rendue obligatoire.