Art. 1er. - M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances :
- les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions concernant les personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.